Cliquez ici pour en savoir plus sur comment nous
traitons les plaintes liées au Code de conduite.
Amilia s'engage à maintenir des pratiques équitables, à promouvoir la transparence et à protéger les intérêts des consommateurs. En adhérant au Code de conduite, nous visons à favoriser la confiance des institutions financières et de nos commerçants en tant que partenaire fiable et éthique dans l'écosystème des paiements.
Le 1ᵉʳ octobre 2024, le ministère canadien des Finances a annoncé des mises à jour du Code de conduite existant de l'industrie des cartes de paiement au Canada, à compter du 30 octobre 2024, avec des provisions supplémentaires entrant en vigueur le 30 avril 2025.
Objectif du Code de conduite
Veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de paiement, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de tels paiements;
Offrir aux commerçants une plus grande flexibilité en matière de prix pour encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
Permettre aux commerçants de décider librement les options de paiement qu'ils accepteront.
1. Qu'est-ce qui change et qui est concerné ?
Les modifications apportées au Code placent, directement et indirectement, les participants du réseau, notamment les émetteurs, les acquéreurs et les processeurs de paiement, sous la surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
En particulier, le nouveau Code formalise les concepts qui s'appliquent aux processeurs tiers « en aval » impliqués dans les accords commerçant-acquéreur et les contrats connexes (Amilia). L'un des principaux changements par rapport à la version précédente du Code de conduite (2015) est l'inclusion des « participants en aval » dans le champ d'application du Code de conduite. Amilia est un participant en aval.
2. Éléments stratégiques du Code de conduite
Le Code de conduite comprend 13 éléments de politique. Cliquez ici pour visiter le site Web du gouvernement du Canada afin de consulter chaque élément de politique du Code de conduite.
En tant que client, quels sont les avantages du Code de conduite ?
En tant que client d'Amilia utilisant nos services intégrés de traitement des paiements, le Code de conduite vous garantit une transparence sur les coûts de traitement des paiements dans votre contrat, un accès facile aux détails de vos coûts mensuels de traitement des paiements et la possibilité de choisir les modes de paiement que vous souhaitez accepter. Vous avez également droit à un préavis suffisant des modifications des frais de traitement des paiements et, lorsque les réseaux de cartes de paiement mettent à jour leurs grilles tarifaires et nous en informent, Amilia vous en informera également comme l'exige le Code de conduite.
3. Procédure de traitement des plaintes relatives au code
Nous nous engageons à résoudre les problèmes des commerçants concernant le respect du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada de manière rapide et transparente. Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de déposer une plainte et sur ce à quoi vous attendre.
3.1 Comment déposer une plainte relative au Code de conduite
Les commerçants peuvent soumettre des plaintes au sujet des violations potentielles du Code de conduite par courriel au support@amilia.com.
Dans votre courriel, veuillez inclure les informations suivantes:
Coordonnées |
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La nature de la plainte |
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Description et détails de la plainte |
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Attentes de résolution |
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3.2 Comment nous examinons une plainte et les accords de niveau de service
Dès réception de la plainte, notre équipe :
Accusera réception dans les 5 jours ouvrables.
Enquêtera et évaluera le problème pour déterminer la conformité avec le Code de conduite.
Fournira une réponse écrite avec nos conclusions et la solution proposée dans les 20 jours ouvrables, par ordre d'urgence. Vous serez tenu informé tout au long du processus.
Nous conserverons un enregistrement de la plainte et de sa résolution pendant une période de 5 ans, garantissant ainsi la responsabilité et le respect des normes réglementaires.
3.3 Processus d'escalation
Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez demander un nouvel examen ou transmettre la plainte à :
La banque acquéreuse (Peoples Trust) ou le processeur de paiement (Paysafe).
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) via son site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html
4. Foire aux questions
1. Où se trouve le Code de conduite pour l'industrie des cartes de paiement au Canada ?
Vous pouvez obtenir le Code de conduite pour l'industrie des cartes de paiement au Canada sur le site Web du gouvernement du Canada. Cliquez sur le lien ci-dessous.
2. Existe-t-il un code de conduite similaire à suivre aux États-Unis ?
Bien que les États-Unis ne disposent pas d’un équivalent direct du Code de conduite canadien, ils s’appuient sur une combinaison de lois fédérales, de réglementations sectorielles et de règles des réseaux de cartes pour protéger les commerçants et les consommateurs. Les processeurs de paiement et les institutions financières doivent se conformer à ces cadres pour garantir l’équité, la transparence et la sécurité dans le secteur des cartes de paiement.
3. Qu'est-ce que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ?
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada est chargée de protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et de services financiers. Elle supervise les entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, et renforce la littératie financière des Canadiens.
Il s'agit d'un organisme fédéral qui s'efforce de maintenir la sécurité et la solidité du système financier canadien.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour visiter le site Web du gouvernement du Canada et en savoir plus sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
* Dernière mise à jour en janvier 2025